regulatory action - Français Anglais Dictionnaire

regulatory action

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Sens de "regulatory action" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Politics
regulatory action mesures réglementaires

Sens de "regulatory action" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
Politics
regulatory or non-regulatory action mesure réglementaire ou non réglementaire
regulatory process action plan plan d'action à l'égard du processus de réglementation